Un projet de décret prévoit les modalités du maintien de la prise en compte des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au titre de la législation britannique de sécurité sociale ou d’assurance chômage, tel que le prévoit l’ordonnance du 6 février 2019 si le Brexit intervient sans accord.

Le texte définit les informations requises auprès du demandeur pour la prise en compte des droits qu’il a ouverts à défaut d’informations fournies par les services britanniques.

Source : Projet de décret sur la détermination des droits sociaux des personnes ayant travaillé aux Royaume-Uni en cas d’absence d’accord sur le retrait de cet État de l’Union européenne.